Votre voisin a installé une caméra de surveillance qui filme votre propriété ? Découvrez quels sont vos droits et recours.
Gage de sécurité supplémentaire, un nombre croissant de particuliers décide d’installer une caméra de surveillance chez eux. Toutefois, il faut savoir que cette pratique est encadrée par la loi. En effet, au regard de la protection de la vie privée, ce dispositif ne peut être installé partout et doit être limité à la sphère privée.
Rien n’empêche donc votre voisin d’installer une caméra de surveillance sur son terrain. Cependant, ce dernier ne peut la placer en direction de votre jardin ou maison. En effet, lorsque c’est le cas, il porte atteinte à votre vie privée qui est protégée par l’article 9 du Code civil. Un courrier de mise en demeure est alors la première étape pour régler à l’amiable le différend avec votre voisin.
Caméras de surveillance : comment porter plainte ?
En deuxième recours, différentes juridictions peuvent être saisies, à savoir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), la police ou la gendarmerie, le procureur de la République ou encore le tribunal civil.
Lorsque vous portez plainte, vous devez joindre à votre requête tous les documents qui prouvent la violation de vie privée. Lorsque le préjudice est reconnu, votre voisin risque alors deux types de sanctions qui sont la sanction pénale et la sanction civile.
- Dans le premier cas, l’article 22-1 du Code pénal prévoit une peine d’1 an d’emprisonnement accompagnée d’une amende de 45 000 euros.
- Dans le deuxième cas, vous pouvez demander à votre voisin des dommages et intérêts en guise de réparation.
Notez que si vous avez un doute sur l’orientation de la caméra de surveillance de votre voisin, vous pouvez demander qu’une vérification soit effectuée par les services de police ou de gendarmerie.
